Conditions générales de vente
1. Préambule
La société Michel Lecrombs SA, dont le siège social est situé au 6, rue André Feher, B-6900 AYE, met en vente sur son site internet www.carsys.be, un large choix de véhicules neufs et d'occasion.
La possibilité d’acheter directement les véhicules proposés sur www.carsys.be ou de participer aux enchères organisées par Michel Lecrombs SA n’est proposée qu’aux professionnels du secteur et est encadrée par les articles suivants.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.
CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet www.carsys.be
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Vente à Prix Fixe : Vente proposant des Véhicules à prix fixe, défini par le Vendeur.
Vente aux Enchères : Vente au cours de laquelle Vous pouvez enchérir sur un Véhicule placé aux enchères.
Plate-forme : La plate-forme mise à disposition sur le Site Web permettant, en fonction du profil de l’utilisateur,
l’achat d’un large choix de Véhicules neufs ou d'occasion.
Site Web : Le site internet www.carsys.be.
Véhicule : Un véhicule appartenant au Vendeur (ou éventuellement en dépôt/vente) et proposé à la vente sur la Plate-forme.
Vendeur : La société Michel Lecrombs SA.
Vous : L’acheteur professionnel qui souhaite acquérir un Véhicule au prix proposé ou dans le cadre d’une enchère.
3. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement entre le Vendeur et les acheteurs professionnels souhaitant acquérir un Véhicule neuf ou d’occasion via la Plate-forme. Elles ont donc uniquement vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’acheteur professionnel et non avec des consommateurs ou non-professionnels.
Elles s’appliquent en complément des CGU qui encadrent l’utilisation du Site Web. En cas de contradiction, les parties conviennent que les présentes CGV prévaudront.
Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables à une vente donnée sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande ou de l’enchère.
Les CGV sont accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Web. Vous êtes invité à les lire, les imprimer et à en conserver une copie.
Le fait de passer commande via la Plate-forme en cliquant sur l’icône « ACHETER » ou de soumettre une enchère implique votre adhésion pleine et sans réserve aux CGV.
4. Conclusion du contrat de vente
4.1 Création préalable d’un compte carsys.be
Pour acheter un Véhicule neuf ou d’occasion sur la Plate-forme, Vous devez au préalable Vous inscrire sur le Site Web afin de créer un compte.
L’inscription au Site Web est gratuite et sans engagement.
La demande d’inscription au Site Web se fait via un formulaire en ligne.
Vous devez Vous enregistrer sur le Site Web en remplissant avec exactitude le formulaire mis à votre disposition et choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe de votre choix.
L’inscription au Site Web effectuée, Vous recevrez un e-mail récapitulatif à l’adresse de courrier électronique renseignée.
Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte à votre nom.
4.2 Processus de passation de commande
L’achat d’un Véhicule via la Plate-forme implique de suivre les étapes suivantes :
(i) Identification
Avant tout, en tant qu’acheteur professionnel, afin d’avoir accès à nos offres pour professionnels, Vous devrez Vous identifier en saisissant votre e-mail et votre mot de passe. Si Vous ne l’avez pas encore fait, il conviendra d’ouvrir un compte conformément aux dispositions de l’article 4.1 ci-avant.
Vous aurez alors accès au site après avoir confirmé votre accord sur les présentes CGV en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du site ainsi que de la Charte de Confidentialité/RGPD, et déclare les accepter sans réserve ».
(ii) Vente à Prix Fixe
Si un Véhicule se trouvant en Vente à Prix Fixe Vous convient et que Vous souhaitez l’acheter, il suffit de sélectionner ce Véhicule et cliquer sur le bouton « Achat Direct ». Vous devrez alors confirmer votre achat.
(iii) Vente aux enchères
En enchérissant, Vous vous engagez à acheter le Véhicule si votre offre est retenue à l’issue de la Période de Vente.
(iv) E-mail de confirmation
Vous recevrez une confirmation de votre achat direct ou de votre enchère (pour autant que votre offre soit retenue) par e-mail incluant le détail de votre achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous êtes donc invité à Vous assurer de la bonne réception de l’e-mail de confirmation et à contacter le Vendeur en cas de difficulté (voir ci-après, article 17).
(v) Envoi de la facture
Si Vous achetez directement le Véhicule au prix proposé sur le Site Web ou que votre enchère a été retenue par le Vendeur, une facture Vous sera adressée par e-mail. Le Vendeur ne sera engagé à votre égard qu’à compter de l’envoi de ladite facture.
(vi) Paiement
Vous devez procéder au paiement du Véhicule, dans un délai de sept (7) jours calendrier au maximum à compter de la réception de la facture visée au point (v) ci-avant.
A défaut de paiement intégral du prix convenu dans le délai imparti, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente de plein droit, sans intervention judiciaire et de proposer à nouveau le Véhicule à la vente et à la réservation sur la Plate-forme ou de poursuivre la réalisation de la vente. Le Vendeur Vous invite à lire attentivement l’article 7 des présentes CGV sur ce point.
(vii) Prise de possession du Véhicule
Vous Vous engagez à venir prendre possession du Véhicule dans un délai de quinze (15) jours calendrier au maximum à compter de la réception de la facture. A défaut, la pénalité prévue à l’article 12 pourra être appliquée.
5. Prix
Le prix de vente du Véhicule est :
- En cas d’achat à Prix Fixe sur le Site Web, celui indiqué lors de l’achat direct et confirmé dans l’e-mail de confirmation ;
- En cas d’achat aux Enchères, le prix est celui que Vous avez proposé et qui a été accepté par le Vendeur à l’issue de la Période de Vente. Ce prix est confirmé dans l’e-mail de confirmation.
Tous les prix sont libellés en euros et se comprennent hors taxes, sauf indication contraire.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte indiqué dans la facture.
Tout autre moyen de paiement sera refusé, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
7. Délai de paiement
Comme indiqué à l’article 4.2 (vi), le paiement doit intervenir dans un délai de sept (7) jours calendrier maximum à compter la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, le Vendeur Vous adressera un e-mail afin de Vous demander de régulariser votre situation dans un délai de deux (2) jours.
A défaut de régularisation dans ledit délai, le Vendeur pourra, à son choix :
- Procéder à la résolution de plein droit de la vente, sans intervention judiciaire et à vos torts si Vous n’avez pas procédé au paiement dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, si Vous avez versé une partie du prix, le Vendeur pourra conserver le montant versé à titre de dédommagement ; ou
- Poursuivre la réalisation de la vente et exiger le paiement du prix, en ce compris des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Réserve de propriété
Les Véhicules demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoire.
Cette disposition n’emporte aucune dérogation aux dispositions relatives au transfert des risques, telles qu’elles résultent du Code civil.
10. Garanties
Aucune garantie commerciale n’est proposée par le Vendeur.
L’acheteur étant un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, revendeur professionnel, casse automobile, etc.), il est considéré avoir les compétences techniques nécessaires pour déceler d’éventuels vices cachés. A ce titre, il accepte expressément l’exclusion de la garantie contre les vices cachés.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Vendeur pourra prendre en considération les remarques émises par l’Acheteur concernant d’éventuels défauts constatés sur le Véhicule, non signalés dans l’expertise et/ou le reportage photos, et ce, dans un délai de maximum de 48 heures à dater de la réception du Véhicule.
11. Limitation de responsabilité
De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel, la responsabilité du Vendeur, au titre du contrat de vente, est limitée au prix de vente payé pour l’acquisition du Véhicule.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que s’il est démontré une erreur grave dans son chef et, dans ce cas, sa responsabilité se limitera à la prise en charge de tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que manque à gagner, perte de marché ou de client, ou autres frais supplémentaires.
12. Pénalité en cas d’absence de prise de possession du Véhicule
Comme indiqué à l’article 4.2 (vii) et sauf accord exprès contraire du Vendeur ou cas de force majeure, Vous devez prendre possession du Véhicule dans un délai de quinze (15) jours calendrier maximum.
A défaut, une pénalité de retard égale à cinquante (50) euros par jour de retard pourra vous être facturée par le Vendeur, sans préjudice du droit du Vendeur de demander en justice la résolution du contrat de vente à vos torts exclusifs.
13. Retour
Aucun retour de Véhicule ne sera admis, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et ce, à titre exceptionnel. Dans ce cas, le Véhicule ne sera remboursé qu’après retour dans les établissements du Vendeur, muni de tous les documents y relatifs. Le remboursement se fera au strict prix d’achat (à l’exclusion tous autres frais tels que transport, remise en état partielle, établissement de devis, etc) et pour autant que le Véhicule rentre dans le même état, et au même kilométrage, que lorsqu’il a quitté les établissements du Vendeur.
14. Force majeure
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes CGV, la partie débitrice de cette obligation, ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence.
La force majeure ne pourra cependant pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer.
L’exécution du contrat de vente se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives dudit contrat.
Si la suspension du contrat de vente dure plus de trente (30) jours, le cocontractant de la partie soumise à la force majeure sera autorisé à résoudre le contrat par notification délivrée à cette partie par lettre recommandée justifiant le cas de force majeure à l’aide de documents officiels probants, et ce, avec avis de réception.
15. Conditions particulières
- Michel Lecrombs SA décline toute responsabilité pour tout dégât (tels que grêle, tempête, vandalisme, etc) pouvant survenir au Véhicule vendu, à partir du 7ième jour après facturation de celui-ci.
- Sauf demande contraire émanant de Vous, les documents du Véhicule (facture + documents destinés à l’immatriculation) seront soit remis au transporteur, soit déposés dans la boîte à gants du Véhicule. En cas de demande émanant de Vous d’expédier lesdits documents par courrier (sécurisé) séparé, un forfait de 50 euros HT par envoi, Vous sera porté en compte.
- Michel Lecrombs SA mettra systématiquement tout en œuvre pour fournir les documents du Véhicule (facture + documents nécessaires à l’immatriculation) dans les meilleurs délais. Elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable en cas de retards occasionnés par les autorités chargées de délivrer lesdits documents au Vendeur.
- l' Acheteur étranger s’engage à :
- retourner au Vendeur dans les délais les plus brefs le document de destination dûment complété, ainsi que tout autre document prouvant le transfert effectif du Véhicule dans son pays (par exemple, CMR tamponné et signé)
- respecter la législation en matière d’application de la TVA, en vigueur dans son pays
- prendre en charge toutes les conséquences tant fiscales que civiles ou pénales résultant du non-respect de la législation en matière de TVA.
16. Clauses générales
Le fait pour Vous ou le Vendeur de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.
Les titres des articles des CGV sont donnés pour en faciliter la lecture et n’auront aucun effet juridique.
Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGV. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.
17. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV et tout différend ou réclamation nés de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit belge.
Tout litige né de la vente ou en relation avec celle-ci sera soumis exclusivement au Tribunal du commerce de Marche-en-Famenne.
18. Relations avec les acheteurs professionnels
Pour toute information ou question, le Site Web dispose d’un service en charge des relations avec l’acheteur, joignable :
- Par email à l’adresse suivante : info@carsys.be
- Par courrier à l’adresse suivante : Michel Lecrombs SA, 6 rue André Feher, B-6900 AYE
Date de publication , le 10.11.2018
Imprimer